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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES
de la CMCAS de Toulouse
MAJ : 16/12/2022
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (Ouvrants droit, et ayants droits avec les droits validés sur l’attestation Activ et sous certaines conditions, les invité·es des bénéficiaires).
Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 04/07/2022.
I - CONDITIONS D’ACCES
Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités Sociales quelle que soit leur CMCAS d’appartenance (sauf, Activités réservées aux ressortissants de la CMCAS de Toulouse ; celles-ci seront signalées sur le site « mes Activités »)
Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.
Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invitées d’un.e bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières Spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique « Mes activités » de la CMCAS et le journal C’vous, Facebook).
II - INSCRIPTIONS
- Par internet : Inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : https://mesactivites-toulouse.ccas.fr/
- En vous rendant ou en téléphonant dans votre SLVie ou auprès de votre antenne de la CMCAS et en fournissant le règlement suivant le type d’activité :
(Directe : paiement immédiat ; à tour de rôle : paiement suite à affectation).
Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS de Toulouse.
Les dates d’ouvertures et de forclusions sont communiquées lors de la publication de l’activité par la CMCAS de Toulouse (mes Activités, CMCAS.fr, CCAS.fr, C’Vous, Facebook) et /ou par les SLVie.
Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci, Lorsque le nombre de places disponibles est inférieur au nombre de demandes.
L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de la CMCAS de Toulouse, ainsi que celles du/des prestataire-s. si besoin en fonction des activités et consultables en pièce-jointe sur la page descriptive de l’activité
La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.
III - LE SYSTEME D’AFFECTATION
Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places, mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place
Critères d’affectations : Pour les activités à tour de rôle (dans la mesure où les conditions d’accès et/ou la population cible sont respectées), dans l’ordre suivant :
- OD/AD de la CMCAS de Toulouse.
- Un pourcentage de bénéficiaires (entre 30 et 60%) issus de la/ou des SLVie-s organisatrices.
- Historique dans le même type d’activité.
- OD/AD d’autres CMCAS (en fonction des activités : voir conditions d’accès)
IV - VALIDATION DES INSCRIPTIONS
Pour les activités directes :
L’inscription devient définitive une fois le règlement effectué soit en CB directement sur le site « Mes Activités » soit auprès d’un professionnel ou d’un.e élu.e de proximité qui confirmera ce règlement par mail à la CMCAS (Pôle conseil et promotion).
Pour les activités soumises à une pré-inscription (tour de rôle) :
A la date de forclusion, l’élu.e responsable de l’activité, valide la liste des bénéficiaires retenus, présentée par le professionnel.
Le bénéficiaire sera informé de son affectation/non affectation, soit par mail, courrier ou contact téléphonique.
Il devra alors procéder au règlement soit :
- En CB directement sur le site mes activités.
- Par chèque ou espèces (voir VII modes de paiement).
V - PRESTATIONS / CONDITIONS
Le descriptif des offres de séjours et des activités proposées, est disponible sur :
- https://mesactivites-toulouse.ccas.fr,
- Site CMCAS.fr, rubrique Mes Activités
- Site CCAS.fr, rubrique Mes Activités,
- Livret C’Vous,
- Sur Facebook CMCAS Toulouse
- Ou en SLVie/CMCAS
Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillé dans celle-ci) ainsi que les tarifs, sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription (CMCAS.fr, Mes Activités, CCAS.fr, C’Vous, facebook.fr).
Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du /des prestataire-s, (Disponibles sur Site de la CMCAS mes activités)
La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du/des prestataires consultables, si besoin, en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.
Situation de handicap : Les Activités Sociales, dans le cadre de leurs orientations politiques, mettent tout en œuvre pour que les activités proposées soient accessibles aux personnes en situation de handicap.
Si une activité vous intéresse, contactez la CMCAS de Toulouse, Service Action Sanitaire et Sociales qui mettra tout en œuvre pour vous permettre l’accès à cette activité, vous pouvez également cocher l’option présente dans le logiciel « mes activités https://mesactivites-toulouse.ccas.fr/ .
VI - TARIFICATION
La participation financière appliquée à l’ouvrant droit et/ou à ses Ayants Droits présents sur l’attestation Activ dépend de son coefficient social et est appliquée au tarif de référence. Sauf activité gratuite ou activité à tarif unique ou là, ne rentre pas en compte le coefficient social.
Cette tarification comprend les prestations notées dans le descriptif de l’activité ou du séjour.
Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque
Année par le Conseil d’Administration de la CMCAS de Toulouse.
VII - MODE DE REGLEMENT
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
Carte bancaire : sur le site internet de la CMCAS (rubrique Mes Activités).
L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande est supérieur à 150 euros, quelle que soit l’activité.
Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.
Chèque : établi à l’ordre de la CMCAS de Toulouse (Attention noter le Numéro de la ou des activité-s et le NIA au dos du chèque)
Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS de Toulouse
Espèces : Au siège de la CMCAS de Toulouse et pour un montant maximum de 500 euros.
Les conditions générales applicables, sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard :
Pour les Activités à inscription directe :
Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal C Vous)
L’inscription devient définitive, une fois le règlement effectué soit en CB directement sur le site « Mes Activités » soit auprès d’un professionnel ou d’un élu de proximité qui confirmera ce règlement par mail à la CMCAS (Pôle conseil et promotion) avant la date de forclusion.
Pour les Activités à tour de rôle :
Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal C Vous)
Une fois la liste validée des participant.es, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leur seront indiquées dans le courrier d’affectation, mail, ou contact téléphonique et au plus tard avant le début de l’activité.
En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participant.es et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.
Pour toute question liée à votre règlement, n’hésitez pas à contacter votre SLVie.
VIII - CONDITIONS D’ANNULATION
Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire :
Pour les activités directes ou à tour de rôle, si l’annulation du bénéficiaire n’entraine pas de frais non récupérable par la CMCAS de Toulouse, aucune pénalité ne sera appliquée. Le bénéficiaire en sera informé par mail ou courrier.
Dans le cas contraire et sans justificatif, (certificat médical, décès familial, refus congé de l’employeur), les sommes versées pourront être conservées totalement ou partiellement (en fonction des frais engagés par la CMCAS de Toulouse). Le bénéficiaire en sera informé par mail ou courrier.
Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à :
Me la Présidente de la CMCAS de TOULOUSE, 66 Rue du béarnais 31069 Toulouse cedex 09.
Le Conseil d’Administration, sera le seul à pouvoir donner un avis favorable ou défavorable à ces réclamations.
Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS
Les élu.es de SLVie/CMCAS peuvent être amené.es à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.
Une information sera adressée à chaque bénéficiaire par la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation. Des connaissances de cette annulation ou du report.
Un remboursement par virement ou chèque bancaire sera effectué par les services de la CMCAS de Toulouse
Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.
X - RESPONSABILITE
La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.
Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de L’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.
Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.
X - ASSURANCE
La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.
Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents. Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).
Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).
XI - PERTES, VOLS, DEGRADATIONS
La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.
En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.
XII - TRANSPORT
Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux Bénéficiaires.
Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.
Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel. (Aucun remboursement de frais kilométrique ne pourra être demandé)
XIII - RECLAMATIONS
La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.
Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.
Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :
CMCAS de TOULOUSE, 66 Rue du béarnais 31069 Toulouse cedex 09.
XIV - DROIT A L’IMAGE
Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de la CMCAS de Toulouse.
XV – DONNEES PERSONNELLES
La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires,les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).
Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).
Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.
La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.
Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS. (CMCAS de TOULOUSE, 66 Rue du béarnais 31069 Toulouse Cedex 09).
Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.
De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.